Fondamentaux IA
AI Act européen
L'AI Act européen encadre les systèmes d'IA selon leur risque. Calendrier après l'omnibus de 2026, transparence, amendes et impact sur le marketing.
Qu'est-ce que l'AI Act européen ?
L'AI Act européen est le règlement (UE) 2024/1689, qui encadre la mise sur le marché et l'utilisation des systèmes d'IA dans l'Union européenne selon leur niveau de risque. Il s'applique à toute organisation qui fournit ou utilise un système d'IA dans l'Union, y compris depuis l'étranger.
Le règlement entre en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par étapes (Commission européenne). Un règlement modificatif, l'omnibus numérique sur l'IA, entre en vigueur le 27 juillet 2026 : il reporte les règles sur l'IA à haut risque et ajoute une nouvelle interdiction.
Aussi connu sous : EU AI Act, règlement européen sur l'intelligence artificielle, RIA, Artificial Intelligence Act.
Pourquoi l'AI Act compte pour les marketeurs
Selon l'article 50 du règlement, applicable depuis le 2 août 2026, il faut signaler à l'utilisateur qu'il parle à une IA et identifier les deepfakes. Selon l'article 99, un manquement expose à une amende pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3% du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, et le plus bas pour les PME.
Pour un marketeur, ces règles touchent des usages courants : le chatbot du site, un visuel réaliste généré par IA, une vidéo avec un avatar IA. L'AI Act devient une ligne de contrôle avant chaque publication.
Comment fonctionne l'AI Act
L'AI Act classe les usages par niveau de risque, répartit les obligations entre fournisseurs et déployeurs, et les applique selon un calendrier par étapes.
Les quatre niveaux de risque
- Le risque inacceptable regroupe neuf pratiques interdites, comme la notation sociale, la manipulation qui exploite les vulnérabilités ou la reconnaissance des émotions au travail.
- Le haut risque couvre le tri de CV, la notation de crédit, la notation d'examens ou les infrastructures critiques. Ces systèmes doivent respecter des obligations strictes de documentation, de qualité des données et de supervision humaine.
- Le risque de transparence vise les chatbots, les contenus générés et les deepfakes, qui doivent être signalés.
- Le risque minimal, comme un filtre anti-spam ou un jeu vidéo, n'entraîne aucune obligation particulière.
Les rôles
Le fournisseur développe le système d'IA ou le met sur le marché. Le déployeur l'utilise dans son activité. Une équipe marketing qui utilise un outil d'IA est en général déployeur : elle informe le public, étiquette les deepfakes et forme ses équipes.
Les modèles d'IA à usage général
Les fournisseurs de modèles comme ceux de Claude, ChatGPT, Gemini, Mistral ou DeepSeek ont des obligations propres depuis le 2 août 2025 : documentation, respect du droit d'auteur, résumé des données d'entraînement. Les modèles les plus puissants, dits à risque systémique, doivent aussi évaluer et réduire ces risques.
Le calendrier
Calendrier selon la Commission européenne, après l'omnibus de 2026 :
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 2 février 2025 | pratiques interdites, obligation de maîtrise de l'IA (article 4) |
| 2 août 2025 | modèles d'IA à usage général, gouvernance |
| 2 août 2026 | application générale, règles de transparence |
| décembre 2026 | interdiction des applications de « nudification » |
| 2 décembre 2027 | IA à haut risque dans les domaines sensibles (annexe III) |
| 2 août 2028 | IA à haut risque intégrée à des produits réglementés (annexe I) |
AI Act vs RGPD
Le RGPD protège les données personnelles, quel que soit l'outil qui les traite. L'AI Act encadre les systèmes d'IA eux-mêmes, qu'ils traitent ou non des données personnelles. Un même outil, comme un chatbot qui collecte des emails, relève souvent des deux textes à la fois.
Ce que l'AI Act change pour une équipe marketing
- Une mention claire sur le chatbot du site : l'utilisateur sait qu'il échange avec une IA.
- Un étiquetage visible sur tout visuel, son ou vidéo réaliste qui représente une personne, un lieu ou un objet existant sans être authentique.
- Une formation des équipes qui utilisent l'IA, au titre de la maîtrise de l'IA.
- Un inventaire des outils d'IA utilisés, avec le rôle de l'entreprise pour chacun.
Zones grises et limites
- Le texte a été modifié en 2026 et des lignes directrices continuent de préciser les règles : une analyse faite en 2025 peut être dépassée.
- La frontière entre une création artistique, une satire et un deepfake trompeur reste à apprécier au cas par cas. Les œuvres artistiques bénéficient d'une obligation allégée.
- Un texte généré qui informe le public sur un sujet d'intérêt général doit être signalé, sauf s'il a fait l'objet d'une relecture humaine sous responsabilité éditoriale.
- Cette page explique le règlement et ne remplace pas un avis juridique.
Comment démarrer
Le premier pas consiste à lister les outils d'IA utilisés par l'équipe et leurs usages publics. Les Skills et les automatisations de Join Médicis indiquent ce qu'elles produisent, ce qui aide à repérer les contenus à étiqueter. Les guides MCP montrent quelles données un assistant peut lire, un point à documenter dans l'inventaire.
Questions fréquentes
L'AI Act s'applique-t-il aux PME ?
Oui. Les PME bénéficient d'amendes plafonnées au montant le plus bas et de mesures d'accompagnement, mais les obligations s'appliquent.
Faut-il signaler un texte marketing écrit avec l'IA ?
Pas de façon générale. L'obligation vise les textes qui informent le public sur des sujets d'intérêt général sans relecture humaine, ainsi que les deepfakes et les chatbots.
L'AI Act concerne-t-il les entreprises hors de l'Union européenne ?
Oui, dès que leur système d'IA est mis sur le marché ou utilisé dans l'Union, ou que ses résultats y sont utilisés.
Quelles sont les amendes prévues ?
Selon l'article 99, jusqu'à 35 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires mondial pour une pratique interdite, et jusqu'à 15 millions d'euros ou 3% pour les autres obligations.
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Dernière mise à jour : 10 novembre 2026